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✔ Code des assurances et Code général des impôts et autres textes législatifs et réglementaires en vigueur sur legifrance.
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✔ Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et Traité de Lisbonne
✔Traité sur l'Union européenne et Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
✔ Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
(future projets)
⚖ droit international :
✔Charte des Nations Unies du 26 juin 1945
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